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    • 05/12/2022

    Licenciement : Comment pouvez-vous le contester ?


    Malheureusement nous ne pouvons pas seulement parler de recrutement, d'augmentation de salaire, de mobilité et de développement professionnel ou de marque employeur... par moment il faut aussi traiter des sujets moins plaisants mais qui sont tout aussi importants. Aujourd'hui, il s'agit du licenciement et plus particulièrement de l'ensemble des moyens dont vous disposez afin de le contester et surtout de pouvoir être armé pour vous défendre, contre une sanction que vous estimez, en l'occurence, non justifiée.  


    Si vous êtes actuellement en train de connaitre cette situation ou tout simplement si vous souhaitez vous informer pour avoir les bons réflexes face à une telle situation, il est important de savoir qu'en France, vous avez le droit de contester un licenciement dans un délai de 12 mois à partir du moment où vous recevez la lettre de notification. Alors maintenant que vous connaissez le délai durant lequel vous pouvez agir, toute la question maintenant est de savoir dans quel contexte vous pouvez agir de la sorte. Et pour cause, les choses sont très encadrées, vous permettant de contester pour trois raisons :  


    La procédure n'est pas respectée  

    En effet, le droit positif et français encadre très précisément la procédure et les modalités que l'employeur doit mettre en place ou respecter. Pour ce faire, l'employeur doit vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et vous convoquer au préalable à un entretien.  


    Dans le cas d'un licenciement illégal 

    Si vous estimez que les motifs utilisés ne sont pas justifiables et qu'il s'agit dans les faits d'un licenciement abusif, vous pouvez tout de suite le contester et saisir la justice afin d'obtenir l'annulation et gain de cause en raison du préjudice vécu. Mais de quels types de licenciements abusifs parle-t-on ici ? Nous pouvons vous partager une rapide liste ci-dessous :  

    • Discrimination  
    • Harcèlement moral ou sexuel  
    • Nuire aux collaboratrices enceintes ou en congés maternité  
    • Nuire aux collaborateurs en arrêt maladie ou accident du travail  


    Dans le cas où le fondement n'est pas très clair 

    Encore une fois, si vous estimez que les motifs retenus contre vous sont vagues et approximatifs, vous disposez de 15 jours pour demander des précisions à votre employeur.  


    En résumé, n'hésitez pas à vous défendre sans pour autant abuser des recours juridiques bien évidement. Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa n°15586-02, il appartiendra ensuite aux juges de déterminer si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.   


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